COMMENT DÉPOSER UNE PLAINTE
Nous accordons de l'importance à vos commentaires
Une communication ouverte profite à tous, qu’elle serve à répondre à une question ou à résoudre un problème. Si vous avez une préoccupation ou une plainte, nous vous encourageons à nous en faire part et à nous donner l’occasion d’y remédier.
Si vous rencontrez un problème ou souhaitez déposer une plainte
Veuillez suivre le guide étape par étape ci-dessous afin que votre préoccupation soit traitée de la manière la plus efficace et professionnelle possible. De façon générale, une plainte est une expression d’insatisfaction (1) relative à une activité de négociation ou de conseil de Gestion d’actifs Picton Mahoney (« Placements PICTON ») ou d’un représentant de Placements PICTON, ou (2) concernant un préjudice réel ou potentiel que vous avez subi ou pourriez subir, qui demeure non résolu après avoir demandé à Placements PICTON de prendre des mesures correctives, ou à l’égard duquel vous êtes insatisfait de notre décision. Pour les résidents du Québec, une plainte peut également comprendre tout reproche ou toute expression d’insatisfaction concernant un service ou un produit offert par Placements PICTON, formulé par une personne physique qui est cliente de Placements PICTON, et pour lequel une réponse finale est attendue.
Lorsqu’une préoccupation survient, il est généralement plus facile de vérifier les faits et d’en arriver à une résolution à l’endroit où le problème est survenu. Nous vous suggérons de rassembler tous les renseignements pertinents avant d’établir un premier contact :Rassemblez tous les documents à l’appui de votre plainteObtenez les noms de tout employé concernéDéterminez les mesures que vous souhaitez que nous prenions pour répondre à votre préoccupation.
Nous vous encourageons à commencer par un bref appel téléphonique ou une discussion avec votre représentant des ventes. Si vous n’avez pas de représentant des ventes, vous pouvez communiquer avec nous en utilisant les moyens ci-dessous.
Poste : Gestion d’actifs Picton Mahoney,
33, rue Yonge, bureau 320
Toronto (Ontario) M5E 1G4
Téléphone : 416 955 4108
Courriel : invest@pictoninvestments.com
Pour la transmission de renseignements sensibles, vous voudrez peut-être envisager un autre moyen que le courriel. Lorsque vous communiquez avec nous, veuillez inclure un numéro de téléphone et/ou une adresse courriel où l’on peut vous joindre.Nous accuserons réception de votre plainteNous accuserons réception de votre plainte par écrit, dans les meilleurs délais, généralement dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception de votre plainte. L’accusé de réception comprendra un résumé de nos procédures de traitement des plaintes ainsi que des renseignements sur votre droit de porter l’affaire devant l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI). Pour les résidents du Québec, l’accusé de réception écrit comprend des renseignements sur votre droit de porter l’affaire devant l’Autorité des marchés financiers (AMF) ainsi que votre droit de demander que le dossier de votre plainte soit examiné par l’AMF.Il se peut que nous vous demandions des précisions ou des renseignements supplémentaires afin de nous aider à résoudre votre plainte. Assurez-vous de conserver des copies de tous les documents pertinents, comme les lettres, les courriels et les notes de vos conversations avec nous.
Dès la réception de votre plainte, nous ferons de notre mieux pour résoudre rapidement la question. Vous pouvez vous attendre à recevoir notre décision dans un délai de 60 jours suivant la réception de votre plainte. Si des circonstances exceptionnelles s’appliquent et que plus de temps est nécessaire, nous vous transmettrons notre décision au plus tard 90 jours après la réception de votre plainte. Dans un tel cas, nous communiquerons avec vous au plus tard le 60e jour pour vous informer du retard, vous en expliquer les raisons et vous indiquer une date à laquelle vous pouvez vous attendre à recevoir notre décision.
Notre décision comprendra les renseignements suivants :
un résumé de la plainte;
les résultats de notre enquête;
notre décision quant à la résolution de la plainte, ainsi qu’une explication de cette décision;
des renseignements sur votre droit de porter l’affaire devant l’OSBI ou l’AMF.
Si une offre est faite pour résoudre la plainte, vous disposerez d’un délai suffisant pour l’évaluer. Si vous acceptez l’offre, nous procéderons au règlement dans un délai de 30 jours suivant votre acceptation.
Si votre plainte n’est pas résolue à votre satisfaction, ou si vous n’avez pas reçu de décision écrite de notre part dans un délai de 60 jours (ou de 90 jours dans des circonstances exceptionnelles), vous pourriez être admissible au service gratuit et indépendant de règlement des différends offert par l’OSBI. Si vous êtes résident du Québec, vous pouvez demander que le dossier de votre plainte soit transféré à l’AMF aux fins d’examen.
Les services de l’OSBI et de l’AMF sont offerts aux clients de notre société. Cela ne limite pas votre droit de soumettre une plainte au service de règlement des différends de votre choix, à vos frais, ou d’intenter une action en justice. Veuillez noter que des délais s’appliquent pour intenter une action en justice.
Un mot sur les conseils juridiques
Vous avez en tout temps le droit de consulter un avocat ou de recourir à d’autres moyens pour résoudre votre différend.
Un avocat peut vous conseiller sur vos options. Des délais s’appliquent pour intenter une action en justice. Ces délais pourraient limiter vos options et vos droits ultérieurement.
Vous avez le droit d’utiliser le service de l’OSBI si :votre plainte concerne une activité de négociation ou de conseil de notre société ou de l’un de nos représentants;vous nous avez soumis votre plainte dans un délai de 6 ans suivant le moment où vous avez pris connaissance, ou auriez dû prendre connaissance, de l’événement ayant donné lieu à la plainte;vous déposez votre plainte auprès de l’OSBI dans les délais suivants :Si nous ne vous fournissons pas notre décision dans un délai de 90 jours, vous pouvez soumettre votre plainte à l’OSBI en tout temps après l’expiration de cette période de 90 jours.Si vous n’êtes pas satisfait de notre décision, vous disposez d’un délai maximal de 180 jours suivant la remise de notre décision pour soumettre votre plainte à l’OSBI.Vous avez droit au service de médiation de l’AMF si :vous êtes résident du Québec;vous nous avez soumis votre plainte par écrit ou au moyen du formulaire de plainte de l’AMF (https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/for mulaires/grand-public/GP-plainte_formulaire-plainte-an.pdf);vous nous avez envoyé une demande écrite de transfert de votre dossier à l’AMF et avez rempli le formulaire de demande de transfert de dossier de l’AMF ( https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/for mulaires/grand-public/GP-plainte_formulaire-transfert-dossier-an.pdf).
Renseignements dont l’OSBI et l’AMF ont besoin pour vous aider
L’OSBI et l’AMF peuvent mieux vous aider si vous leur fournissez rapidement tous les renseignements pertinents, notamment : vos nom et coordonnées; le nom et les coordonnées de notre société; les noms et coordonnées de tout représentant ayant pris part à votre plainte; les détails de votre plainte et tous les documents pertinents, y compris toute correspondance et les notes de vos discussions avec nous.
L’OSBI enquêtera sur votre plainte et formulera ses recommandations
L’OSBI travaille de manière confidentielle et informelle. Une fois qu’elle reçoit une plainte, elle évalue le dossier, recueille des renseignements et examine les faits de l’affaire. Une fois son enquête terminée, l’OSBI vous transmet, ainsi qu’à nous, ses recommandations, accompagnées des motifs à leur appui. L’OSBI n’est ni un tribunal ni un organisme de réglementation, et ses recommandations ne sont contraignantes ni pour vous ni pour nous.
L’OSBI peut recommander une indemnisation pouvant atteindre 350 000 $. Si votre réclamation est supérieure à ce montant, vous devrez accepter cette limite pour toute indemnisation demandée par l’intermédiaire de l’OSBI. Si vous souhaitez récupérer plus de 350 000 $, vous pourriez envisager une autre option, comme une action en justice, pour résoudre votre plainte.
L’AMF proposera une médiation
L’AMF examinera votre dossier et communiquera avec nous pour proposer une médiation. La médiation est un processus volontaire visant à résoudre un différend.
Pour plus de renseignements sur les services de l’OSBI et de l’AMF
Ombudsman des services bancaires et d’investissement
Téléphone : 416 287 2877 (région du Grand Toronto),
1 888 451 4519 (sans frais),
1 855 TTY-OBSI (TTY)
https://consumerportal.obsi.ca/public/inquiries/inqu iry
Autorité des marchés financiers
Téléphone : 514 395 0337 (Montréal),
418 525 0337 (ville de Québec),
1 877 525 0337 (autres régions)
https://lautorite.qc.ca/en/general-public/assistance-and-complaints
